Le Maroc se dote d’une loi sur les archives

Le Maroc se dote d’une loi sur les archives

«Archives du Maroc», service public à larges compétences, aura pour mission essentielle de veiller à la mémoire du Maroc.
Un établissement public sera créé pour veiller à la mémoire du Maroc et gérer les archives publiques et privées ayant un intérêt général. Selon le projet de loi 69-99, adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, ce service dénommé « Archives du Maroc » jouira de la personnalité morale et de l’autonomie financière. C’est cet organisme qui sera habilité à collecter, inventorier, classer et mettre à la disposition du public les archives publiques définitives qu’il est, d’ailleurs, appelé à conserver et à préserver. Les administrations publiques et les organismes privés chargés d’un service public sont tenus, en vertu de ce projet de loi, à conserver leurs archives courantes et intermédiaires avant de pouvoir passer à une procédure de tri pour sélectionner, avec le concours et l’assistance technique des « Archives du Maroc », les archives définitives qui peuvent être conservées sur plusieurs supports différents. Les organismes sus-cités sont également obligés de tenir, et de mettre à jour, un calendrier de conservation de leurs archives. C’est à cet organisme, une fois promulguée la loi et ses textes d’application, que seront transférées les archives confiées jusque-là à la Bibliothèque nationale à l’exception toutefois des archives militaires relevant de la compétence de la Commission marocaine d’histoire militaire créée en mai 2000. « Archives du Maroc » est également habilité à acquérir des archives, à en recevoir comme dons, legs ou dépôts révocables selon des dispositions qui seront fixées ultérieurement. Sauf exceptions, le public pourra avoir accès aux archives (voir encadré). Les documents relatifs à l’affaire Mehdi Ben Barka  deviendront, de ce fait, accessibles en 2025. Les autres archives seront consultables, sans délai, sur demande (art 15) alors que des frais seront exigés notamment pour les besoins de copies ou des extraits certifiés conformes des mêmes archives. « Archives du Maroc », établissement public qui sera basé à Rabat est doté d’un conseil d’administration regroupant les représentants de l’Etat ainsi que des personnalités ayant un savoir-faire et une expertise dans le domaine et nommés par le Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelables une seule fois. C’est à cet organisme qu’il revient d’arrêter le mode de recrutement de son personnel, mais aussi les tarifs de ses prestations. Le projet de loi 96-99 comporte également un volet « sanctions » qui en prévoit de lourdes peines pour toute violation de la loi sur les archives. Ainsi, une peine de prison de 3 à 6 ans est-elle requise contre toute personne qui, sans en avoir l’intention, détourne ou détruit des archives publiques qu’elle détient. Le vol, la destruction ou la dégradation de ces archives sont passibles de peines de prison allant de 2 à 10 ans.
30 à 100 ans pour déclassifier
Les archives publiques seront consultables 30 ans après leur création sauf à quelques exceptions définies par le projet de loi 69-99. Cette échéance est portée à 100 ans (à partir de la date de l’acte) pour les renseignements individuels, les dossiers de personnels, mais aussi les minutes et répertoires établis par les notaires et les adouls. Soixante ans sont aussi requis pour la consultation des documents dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret-défense, à la continuité de la politique extérieure du pays, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique et aux personnes. La même échéance de 60 ans est requise pour l’accès aux documents des procédures juridictionnelles, relatifs à la vie privée… toutefois, pour les chercheurs, des dérogations seront possibles à condition d’avoir l’aval de l’administration ou du service concerné par les archives en question.

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